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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216081_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1231-6 du code civil, une somme de 400 euros à compter de l'introduction de cette requête au titre de pénalités de retard, ainsi qu'une somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " () / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages
Source officielle3ème chambre
DTA_2102437_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 1802792) du 7 mai 2018
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 125 800 euros à compter du 24 décembre 2019, date de réception par
Source officielle6ème chambre
DTA_2203866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411949_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303349_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515705_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504974_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Et aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».
Source officielleJuge unique 6
DTA_2005273_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pour le même motif, les conclusions tendant au prononcé d'une compensation judiciaire sur le fondement de l'article 1348 du code civil ne peuvent être que rejetées. 9.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401416_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900789_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
civil ; - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419821_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Marthinet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 122