Titulaire du grade d'adjoint technique de 2ème classe, Mme A B exerce les fonctions d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Vitry-sur-Seine.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le livre des procédures

S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune : 5.

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

publique co-auteur du dommage, exerce une action subrogatoire et non une action récursoire.

Il ne fait pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: " () le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public () peuvent verser une prime exceptionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 571-1 A du code de l'environnement : " L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes

Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'Etat dans la région et au conseil régional des régions limitrophes.

En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 6.

En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 6.

B..., représentée par Me Porcher-Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.

Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Réalmont (Tarn) au sein de l'EHPAD " René Lencou ", en qualité d'adjointe technique pour exercer des fonctions d'aide aux personnes

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Dès lors, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision inexistante ainsi que celles tendant à l’annulation du rejet du recours gracieux exercé contre une telle décision ne peuvent qu’être rejetées

publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3, et antérieurement à la date de publication de cette loi, à l'article 3, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales