La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

entré en France en octobre 2021, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 décembre 2023 à laquelle il s'est soustait, qu'il ne dispose pas de liens suffisamment anciens

Il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour le préfet a pris en considération l'entrée en France comme étudiant en 2018, l'absence de

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

En premier lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision portant refus de séjour ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Par ailleurs, il ressort au contraire des pièces concordantes du dossier que cet arrêté a été notifié par erreur à la société Saint-Georges Promotion, ancienne titulaire du permis de construire, dont le

La période d’exécution de l’arrêté contesté ayant expiré à la date de lecture du présent jugement, ledit jugement n’implique aucune mesure d’exécution.

La période d’exécution de l’arrêté contesté ayant expiré à la date de lecture du présent jugement, ledit jugement n’implique aucune mesure d’exécution.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M.

CNDA le 25 novembre 2024, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture

Jaosidy avait dispensé la rapporteure publique d'avoir à prononcer des conclusions et à la lecture du jugement, il a découvert des arguments non communiqués au préalable afin qu'il puisse y répondre ;

Doan a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au cours de l'audience publique, Mme Verley-Cheynel a donné lecture de ses rapports, en l'absence des parties ni présentes ni représentées.

familiale, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait déclaré être célibataire et sans enfant à charge et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens

L'arrêté précise en outre que le requérant disposait du droit de se maintenir en France jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, soit jusqu'au 20 juin 2023, en vertu des dispositions

E..., il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l’Hérault n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle

Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.