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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Présidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle1ère chambre
DTA_2305368_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
destination du projet n'est pas connue ; - il méconnaît l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme relatif au traitement des eaux pluviales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., dans le cadre de la substitution prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique précité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507325_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de son fils à l’instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302102_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation de l'agent de contrôle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, l'administration ne pouvait considérer que des revenus leur avaient été distribués à l'issue
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505931_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du même code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'absence de scolarisation effective de G en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601844_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et N4 du règlement du plan local d’urbanisme ; le projet porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
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