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34 412 résultats pour « Article 20.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002699_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. C... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109439_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100999_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

- le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113056_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2512463_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Au cours de l’année 2021, il a obtenu un certificat de résidence, valable du 14 juin 2021 au 13 juin 2031, sur le fondement de l’article 7 bis f) de l’accord franco-algérien.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105077_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le défenseur des droits a présenté des observations, enregistrées le 3 février 2022, en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403889_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106963_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106147_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme D F doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 30 septembre 2021 qui lui a été délivrée le 7 octobre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100380_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201030_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301745_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

Source officielle

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