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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311460_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Cabris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Barr la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire n'est habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302315_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407498_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; elle instaure une redevance d’occupation alors que l’occupation devrait être autorisée à titre gratuit, en application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plachy-Buyon les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202740_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201822_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 19 sur 62