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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304689_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2403589_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2024. 2. Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2514909_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_1905183_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002847_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008790_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300437_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305178_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2401343_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400914_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104260_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205619_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2103260_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505274_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2122795_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les experts ont fixé à 25% son taux de déficit fonctionnel permanent, supérieur au seuil de 24 % fixé par l'article D. 1142-1 du même code

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2205280_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du code des relations entre le public et l’administration ; - la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2007109_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 914-102 du même code : " () pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2101515_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

et de la relance de réexaminer sa demande de majoration et le montant de sa pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500672_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

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