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Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il bénéficie d'un droit au séjour au regard de sa situation familiale en application des articles L.200-4, L.233-2 et R.233-9 du code de l'entrée et

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2110069_20230329

Administratif

29 mars 2023

A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2200183_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant

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4ème Chambre

DTA_2207605_20250313

Administratif

13 mars 2025

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

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1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation

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1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

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Chambre 1

DTA_2003257_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

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3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404841_20260108

Administratif

8 janvier 2026

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2103497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311931_20240108

Administratif

8 janvier 2024

En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

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6ème Chambre

DTA_2108157_20220705

Administratif

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502724_20250211

Administratif

11 février 2025

Le 6 décembre 2024, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen, sur le fondement des dispositions de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du

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2ème Chambre

DTA_2102807_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503316_20250423

Administratif

23 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

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2ème Chambre

DTA_2207765_20250304

Administratif

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

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3ème chambre

DTA_2201886_20230929

Administratif

29 septembre 2023

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207460_20220830

Administratif

30 août 2022

R. 233-5 et L. 233-3 à L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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