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3 180 résultats pour « Article 238-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206467_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103917_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2021, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501405_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101652_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100595_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros. 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204855_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204930_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008943_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402993_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2403753_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307743_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302017_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101857_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506374_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412759_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208718_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404147_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

S’agissant des rectifications à l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le

Source officielle

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