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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502523_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001509_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts que l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de travaux d'amélioration, de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304278_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements () à l'école élémentaire est de vingt-quatre heures ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 512-46-3 du code de l’environnement.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Ils ne sont pas capitalisés. / Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 271 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521472_20250801
1 août 2025
1 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313852_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811
Source officielle1ère chambre
DTA_2304100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le 2 de l'article 273 du même code prévoit cependant que des décrets en Conseil d'Etat " peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
271 600 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par ses conditions de détention qu'il juge indignes et inhumaines. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
; - sur l'application erronée du taux réduit de TVA faute de production des attestations visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts ; en cas d'intervention multiples pour le compte d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002592_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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