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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
3.4.2.1 et 3.4.2.4 du plan de prévention des risques naturels, les articles U2.4.1, U.3.1.1 et U3.1.2 du règlement écrit du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux rectifications. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
et des documents obtenus auprès des tiers sur lesquels la décision litigieuse est fondée en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DSS/2011/323 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () supérieure ou égale à 10 000 m² ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) les rémunérations et avantages occultes ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe respectivement à 110 euros et 1 114 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 10 mai 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielle1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
24, 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012; - il porte sur une créance pour partie prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.
Source officiellePage 19 sur 44