Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un courrier du 25 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215948_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 1. du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort, au regard des dispositions du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice 2016
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501697_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910079_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 331-7 du code de l'urbanisme sont réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1913709_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218162_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 2° Sauf
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300394_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; / 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302893_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
39-1 du code général des impôts feraient obstacle à la prise en compte de ces frais, non encore engagés à la clôture de l'exercice, pour le calcul de la provision.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
39-1 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601939_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 19 sur 173