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L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202497_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2309222_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504815_20251107

Administratif

7 novembre 2025

B... doit être considéré comme soutenant que les décisions portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400729_20260202

Administratif

2 février 2026

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2104979_20231019

Administratif

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

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6ème chambre

DTA_2406267_20250220

Administratif

20 février 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

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4 ème Chambre

DTA_2102761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

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1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 24 rue des Perches, cadastré section AC n° 411 appartenant à M.

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4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée () ", il importe de souligner que l'article R. 412-35 du même code précise

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6ème Chambre

DTA_2204057_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article A. 410-5 du même code : " Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : / a) Si le terrain

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2307866_20250528

Administratif

28 mai 2025

de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

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2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2220672_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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