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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406586_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours formé contre une décision de refus de séjour fondée uniquement sur les dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201417_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes
Source officielleChambre 1
DTA_2100311_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2102119_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500092_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 () sans que lui soit opposable la situation de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
est entaché d'erreur d'appréciation concernant les risques inondation et incendie ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'absence de signature de l'architecte
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303179_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le délai de trois mois prévu par l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile expire le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2406508_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
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