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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003533_20240312
12 mars 2024
; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Nice une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000
6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
DTA_1904154_20231116
16 novembre 2023
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - elle méconnaît les dispositions des articles
3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
une somme de 4 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
R. 425-17 et R. 425-51 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
5e chambre
DTA_2301085_20250325
25 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société civile du domaine de Mazerolettes au titre de l’article L. 761-1 code
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003875_20221021
21 octobre 2022
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme et l'article N 6 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2407250_20260409
9 avril 2026
JU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
L. 314-36 de ce code.
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
Le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit donc en principe être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande aussi bien si les travaux
DTA_2501312_20251014
14 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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