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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103721_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5312-19 du code du travail : " Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
-16 j) du code de l'urbanisme ; - méconnaît le f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne prévoit pas d'étude de sol au stade de la conception, mais seulement au stade de
Source officielleChambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902212_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
G et Mme F la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803948_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 2 : L'ONIAM versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 181-54 du code de l’environnement : « (…) les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; * en l'absence de l'attestation exigée par le f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, les attestations produites au dossier concernant
Source officielle4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301854_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500410_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante fait valoir que, en ne visant pas expressément l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,
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