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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2410154_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409369_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411185_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance par le département de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503627_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405044_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405063_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500554_20250205
5 février 2025
5 février 2025
fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602572_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403863_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507746_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant d’introduire sa demande auprès de l'Office français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504632_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410267_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 19 sur 54