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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2102230_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100571_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103079_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ", et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303935_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306845_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214202_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309028_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les suppléments d'impôt correspondants, assortis de la majoration visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que la majoration visée à l'article 1729 du même code ont été mis en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1805308_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405517_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200366_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B...

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302207_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que les articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale sur la base desquels il a été sanctionné étaient abrogés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106597_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle

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