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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
58 à 69 du code guinéen de procédure civile, n'ont pas à être revêtus de la formule exécutoire en application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile ; o en ce qui concerne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110073_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306302_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909531_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2102208 de Mme et M. A est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500405_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005051_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du même code en ce qui concerne la retenue à la source.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104323_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Article 4 : La commune de Saint-Genis-Laval versera à M. et Mme A la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellePage 19 sur 45