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Il fait valoir que : il y a lieu de substituer les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 611-1 du

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102779_20230619

Administratif

19 juin 2023

de paiement, avec capitalisation annuelle ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215328_20230315

Administratif

15 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

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5ème Chambre

DTA_2501747_20250617

Administratif

17 juin 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306099_20260202

Administratif

2 février 2026

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

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3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Sur les pénalités : 8.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303775_20230921

Administratif

21 septembre 2023

dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500998_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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10ème chambre

DTA_2404123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

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6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.