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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2402927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 8 avril 2024, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Highway France Logistics 8, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officiellePage 19 sur 1859