Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 6 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503958_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a déposé, le 6 février 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204363_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200550_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603491_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 826-1, L. 826-2 et L. 826-3 du code général de la fonction publique et des articles 1 et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201587_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303692_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1 et 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article 7 du décret n°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-1-1 du même code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette somme portera intérêt au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique à compter du 20 février 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n° 81-85 du 23 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
Source officiellePage 19 sur 61