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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308191_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En application de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente mentionné à l’article L. 461-1 du même code est fixé à 25 %.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
énumérés au I du présent article. ". 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielle2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et non de l'année 2003 comme le soutient le requérant. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales . ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
3 février 2025
est sanctionné par l'application des pénalités définies conformément à l'article 70 du présent contrat et à l'annexe 6. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
Source officielle6ème chambre
DTA_2301606_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301607_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.
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