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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001555_20231127
27 novembre 2023
) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000701_20231127
12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, dont le droit de plaidoirie de 13
6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".
2ème Chambre
DTA_2103975_20230608
8 juin 2023
des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes'; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522494_20260216
16 février 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203126_20250718
DTA_2203127_20250718
DTA_2203128_20250718
DTA_2203142_20250718
DTA_2203143_20250718
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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