CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208385_20231020
20 octobre 2023
aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
DTA_2111044_20231020
DTA_2105886_20231020
9ème chambre (J.U)
DTA_2115243_20221027
27 octobre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2401797_20260512
12 mai 2026
Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du
DTA_2400551_20260512
12ème chambre, éloignement
DTA_2404206_20250117
17 janvier 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101599_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "
DTA_2101600_20231228
DTA_2101601_20231228
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102536_20221220
20 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique, - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2308429_20231218
18 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2305858_20250526
26 mai 2025
Si l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
1ère chambre
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2204739_20221212
12 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2109406_20240229
29 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2414898_20241112
12 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
10ème Chambre
DTA_2216706_20231122
22 novembre 2023
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2201559_20221013
13 octobre 2022
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est également entaché d'une erreur d'appréciation de sa capacité à voyager ; - la décision
DTA_2215836_20230509
9 mai 2023
Page 19 sur 336