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707 résultats pour « Article Annexe II-2-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

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TA

4ème chambre

DTA_2204313_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 213-1 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 111-1 et L. 213-2 du code de l'éducation.

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TA

2ème chambre

DTA_2203274_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

avec succès les épreuves d'un concours [de recrutement] (), ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24. " Aux termes de l'article 24 du même décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2102608_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Article 2 : La requête de la commune de Pordic est rejetée. Article 3 : La somme de 30 774,79 euros TTC au titre des dépens est laissée à la charge définitive de la commune de Pordic.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2101615_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu du 4° de l'article R. 312-5 du même code, pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées, notamment, d'un extrait d'acte

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TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 6311-2 de ce même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de

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TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115515_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214642_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2006151_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2304209_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compris dans le Livre II relatif aux dispositions applicables aux citoyens

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TA

4ème Chambre

DTA_2106550_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

litigieux ; - il méconnait les dispositions de l'article II.3.1 du chapitre 2 du Titre II du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains (PPRNPT) et celles de l'article

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TA

9ème chambre

DTA_2106794_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

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TA

Chambre 1

DTA_1902276_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur la régularité de la procédure : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

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TA

5e chambre

DTA_2302469_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D F ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423525_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2301471_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

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TA

7ème chambre

DTA_2304834_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

public de coopération intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune

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TA

2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

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