D'autre part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. (). " 10.

de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature de son auteure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme,

R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait

R. 122-8, les études mentionnées à l’article R. 122-9 et, le cas échéant, à l’article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l’avis mentionné à l’article R. 122-11. ».

R. 311-2 du code de l'urbanisme ; - les règles de l'évaluation environnementale prévues au b) de la rubrique 1 de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement ont été méconnues en ce que

L. 210-1 et de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; aucune considération tenant à la sécurité publique ne peut davantage justifier l’exercice du droit de préemption sur ce bien ; - l’exercice

Par une ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 210-1 du code l'urbanisme.

L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les avis émis par les communes aient été joints au dossier

Enfin, aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle viole les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

En vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir un délai de droit commun de trois mois, à l'expiration

Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent l'article 2.2 du plan de prévention des risques littoraux ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.