CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
U...
1ère chambre
DTA_2309374_20260512
12 mai 2026
Article 2 : La commune de Saint-Maurice-de-Beynost versera à la SCI de la pierre blanche la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
Article 5 : Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël est condamné à verser à la commune de Saint-Raphaël la somme de 27 659,22 euros.
7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -
5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
A..., or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code
DTA_2205835_20250410
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
2ème Chambre
DTA_2206384_20240925
25 septembre 2024
R. 151-21 du code de l'urbanisme, le projet méconnaît les articles UM5, UM8 et UM9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; -il méconnaît l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dès lors que
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
prévue à l'article 1761 du même code.
CHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
L. 512-7 du code de l'environnement ; - le préfet du Gers a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2303289_20251231
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2 de la zone UFc1du règlement du PLUm et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : 24.
1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
De première part, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne mentionne pas la hauteur au faîtage des constructions comme au nombre des éléments devant figurer dans la notice.
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
Un mémoire présenté par Me Leonetti pour les requérants et enregistré le 27 juin 2022 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
Sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 14 dispositions générales du règlement du PLU : 17.
Page 19 sur 24