CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302746_20240227
27 février 2024
Le préfet précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2204794_20230327
27 mars 2023
sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible en cas de rejet de sa candidature.
ORTA_2204937_20230419
19 avril 2023
social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2307177_20240603
3 juin 2024
social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Chambre DALO
DTA_2207846_20240104
4 janvier 2024
Elle soutient que : - l'association AESF est un médiateur entre la requérante et son bailleur social Habitat 77 ; elle a été informée par son bailleur d'une dette locative de 14 421,39 euros ; elle a
1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
indiquée dans la lettre adressée par le Bailleur ou à défaut au contrat, dès la date de prise d'effet de la résiliation ou d'expiration du Contrat.
6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ". 4.
DTA_2101778_20230707
DTA_2101779_20230707
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
V E se présente comme bailleur viticole en appellation Bourgogne.
R222-13 (JU 2)
DTA_2201436_20230525
25 mai 2023
C a bénéficié depuis l'année 2016, en tant que bailleur vis-à-vis de M. D, de versements d'allocations de logement dont le dernier a porté sur le mois de décembre 2021.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403497_20260420
20 avril 2026
était rompu ; le redevable de cet indu est son ancien bailleur ; - elle a formé une contestation auprès de la commission de recours amiable, laquelle est restée sans réponse.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103241_20230725
25 juillet 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.
DTA_2401233_20260116
16 janvier 2026
A... par ses écritures successives et par ses observations à l’audience, un litige est survenu entre lui-même et son bailleur social, la SEMADER, sur la question de la mise en œuvre et des modalités de
Magistrat HUCHOT
DTA_2404481_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 823-6 du code de la construction et de l’habitation : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /
Magistrat Crandal
DTA_2411376_20250626
26 juin 2025
A C dès lors que le montant indument versé à son bailleur avait fait l'objet d'un remboursement par ce dernier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505158_20250527
27 mai 2025
A B soutient que : - il n'est pas à l'origine de l'indu litigieux ; - il n'a jamais perçu la somme de 781,55 euros sur son compte bancaire, celle-ci ayant été versée directement à son bailleur.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512611_20260115
15 janvier 2026
B... conteste la décision par laquelle le bailleur social Lille Métropole Habitat a rejeté sa demande d’adaptation « personne à mobilité réduite » ( PMR) du logement qu’elle loue à Mouvaux.
ORTA_2503534_20251030
30 octobre 2025
A... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à des encaissements de loyer et à des frais de bail. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504165_20250429
29 avril 2025
D B conteste la retenue par leur bailleur, du dépôt de garantie de location du logement dont ils étaient locataires, au 37 boulevard Gambetta, à Poissy.
Page 19 sur 394