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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le fonds de commerce concernant le local faisant l'objet du bail commercial, qui a été cédé à plusieurs reprises, avec droit au bail, a été acquis en dernier lieu par la SARL Montmelian Distribution le
Source officielle9ème chambre
DTA_2410395_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, le maire n’a pas méconnu les dispositions du règlement du PLU en retenant que le projet ne prévoit pas une déconnexion totale au collecteur d’eaux pluviales du bassin versant.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En vertu d’un bail conclu le 24 juillet 1996, M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212911_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur le fondement de ce bail, la RIVP a conclu le 20 février 2009 un bail commercial avec la société Atlas Architecture Ingénierie Expertises, qui a été résilié par un jugement du 26 octobre 2019 du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603281_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représentée par Me Basili, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 mars 2026 par laquelle le directeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302413_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que l'arrêté méconnait le titre II du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de l'Eze.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017002_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En raison de la prolifération d'algues vertes dans ces bassins, un premier marché, puis deux complémentaires, ont été conclus avec la société Elt Tyzio, en novembre 2008, 2009 et 2010 avec pour objet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, la SA Un Toit pour Tous, représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 743 362,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation du bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de pouvoir ou de procédure d'une part, en attribuant un bail précaire à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur la recevabilité des écritures en défense de la communauté de communes du bassin d'Aubenas : 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000163_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté approuvant le PPRL de Trois-Bassins : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501576_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208220_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Bail Actea a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507664_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204059_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le 25 mai 2022, la société Kapeci, représentée par Me Rouchon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2021 par la communauté d'agglomération du Bassin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204060_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le 25 mai 2022, la société Kapeci, représentée par Me Rouchon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2022 par la communauté d'agglomération du Bassin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204065_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
requête, enregistrée le 27 mai 2022, la société Jacquet, représentée par Me Rouchon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 24 mars 2022 par la communauté d'agglomération du Bassin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401736_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A compter de cette cessation d'activité, la fondation OVE, preneuse au bail, a entamé des discussions, toujours en cours, avec la commune afin de mettre un terme de manière anticipée au bail.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206315_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à
Source officiellePage 19 sur 899