Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.

A C ressortissant algérien né le 23 mars 1992 à Beni Messous a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, par un

C à quitter le territoire français implique qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour et qu'il réexamine sa situation.

Il est devenu le père d'une enfant française, née le 7 novembre 2006. Séparé en 2010 de la mère de son enfant, M.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".

A, ressortissant congolais (République du Congo), né le 1er janvier 1977, déclare être entré en France en août 2012.

Par son objet particulier, la décision fixant le pays de destination constitue une mesure d'exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français.

Mme A C, de nationalité géorgienne, entrée en France le 23 juin 2022, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du 31 octobre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Mme D A, de nationalité albanaise, entrée en France le 13 juillet 2022, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du 21 octobre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

D A, de nationalité albanaise, entré en France le 13 juillet 2022, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du 31 octobre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

D se prévaut de sa qualité de père de deux enfants français, E, née le 9 septembre 2015, et B, né le 20 août 2017.

valeurs de la République ". 10.

C... a déclaré qu’elle était arrivée en France en 2011, à la suite de la disparition, en République démocratique du Congo (RDC), du père de ses enfants E... et G...

Ressortissant algérien né le 3 septembre 1998 à Beni Messous, M.

Ainsi, ils ne justifient pas avoir tissé des liens sociaux et professionnels stables et durables sur le territoire français.

A, ressortissant algérien né le 12 septembre 1980 à Beni-Ilmane (wilaya de M'Sila), de quitter sans délai le territoire français, avait fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné

C et Mme E par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 6.