En deuxième lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 6 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne, représenté par Me Rebaud, conclut

Le requérant demande l’annulation de ces deux décisions.

Toutefois, les travaux prévus par ces deux derniers devis ne sont pas en lien direct avec la disparition des bornes en litige.

Toutefois, les travaux prévus par ces deux derniers devis ne sont pas en lien direct avec la disparition des bornes en litige.

Toutefois, les travaux prévus par ces deux derniers devis ne sont pas en lien direct avec la disparition des bornes en litige.

Toutefois, les travaux prévus par ces deux derniers devis ne sont pas en lien direct avec la disparition des bornes en litige.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire en vue de l'édification de deux

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire en vue de l'édification de deux

A... demande au tribunal de condamner la commune de Nice à réparer le préjudice qu’il a subi résultant d’une collision survenue le 25 octobre 2025 avec une borne escamotable implantée au n° 1 rue maréchal

Estimant que l'arrêté ne se borne pas à constater les limites réelles de la voie publique, mais empiète sur leur propriété, ces derniers en demandent l'annulation ainsi que la condamnation du département

E et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté d'alignement : 2.

Indre, représenté par Me Fotso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré un permis de construire à la SARL Biométhane des Bords

D..., représentés par Me Goldnadel, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de L’Etang-Salé à leur verser chacun la somme de deux millions d’euros, assortie des intérêts de retard à compter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle

A, et de Me Bossy-Taleb substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - le préfet ne pouvait légalement refuser de délivrer récépissé au motif que trois candidats de la liste se sont bornés à produire des avis d’imposition établis au titre de l’année 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

E D et Mme B C, représentés par Me Borges de Deus Correia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme leur a notifié

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Borges de Deus Correia demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle