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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303704_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, l'administration a ainsi pu à bon droit assujettir le requérant à la taxe foncière pour la quote-part qui lui revient dans la valeur de l'immeuble détenu par la société. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303761_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, l'administration a ainsi pu à bon droit assujettir le requérant à la taxe foncière pour la quote-part qui lui revient dans la valeur de l'immeuble détenu par la société. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307287_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B D, gérante d'une officine de pharmacie sous la dénomination " Pharmacie de l'Innopole " sise centre commercial Labège II, La Grande Borde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400323_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme Juline Richer, présidente de la SAS ELC L'ORMEAU, exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne " Studio Boo Coiffure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D a acquis et fait installer un poêle à granulés de bois moyennant la somme de 3 836,31 euros suivant une facture du 21 juillet 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401584_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

D B, gérant de la SARL Beau Soleil, exploitant un commerce de maroquinerie sis centre commercial Labège, 2 ZAC de la Grande Borde à Labège (31670), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502986_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

C D, Mme B A et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 8 allée du Petit Bois (porte 6) à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008628_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré la somme de 143 888 euros au bénéfice imposable de la SARL Imparator au titre de l'exercice clos en 2014.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

-80-10-10-10 n° 30 du 3 juin 2015 et au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 n° 10 du 12 septembre 2012, de la jurisprudence, notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 et de l'article L.110-1 du code du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013565_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

AD 525, a autorisé la maire de la commune à signer les conventions relatives aux coupes de bois avec des personnes de droit privé, a validé de façon rétroactive les conventions de coupe de bois qui avaient

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309439_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B et tous les occupants de leur chef, installés irrégulièrement au sein de l'aire d'accueil des gens du voyage, située chemin de la Becque des Bois sur le territoire de la commune de Comines ainsi que

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105822_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104438_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103658_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601911_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 22 avril 2026, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par Me Boyer, demande au tribunal d’ordonner une expertise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304358_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dès lors, le service a pu, à bon droit, considérer qu’elles ne pouvaient être comptabilisées en charge et remettre en cause leur déductibilité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301173_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le bien a cessé d’être loué à compter de 2013 et a été vendu le 5 mars 2016 à la SCI Aux Bons Petits Soins, laquelle a informé ne pas vouloir assujettir ses futurs loyers à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306300_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A supposer que la requérante se prévale sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-20 (20160530

Source officielle

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VIDEAU, Jessica, BORIES

SIREN 109633990Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

18/09/2026

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Modifications diverses

SCI LA BORIES

SIREN 789897436Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

08/09/2026

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Dépôts des comptes

BORIES SOLAIRE

SIREN 889912556Greffe du Tribunal de Commerce de cahors

31/08/2026

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Radiations

BORIES, Bertrand, Pierre-Marie, BORIES

SIREN 107466864Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

31/08/2026

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Modifications diverses

BORIES CONSTRUCTION & RENOVATION

SIREN 913448833Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

26/08/2026

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