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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216443_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
leur droit au libre exercice d'une profession, gravement, dès lors que l'opération économique qu'ils projettent ne peut aboutir sans les décisions de nomination sollicitées et que l'offre de prêt contractée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502295_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il n’est pas contesté que cette convention continue de produire ses effets à la date de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500503_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201471_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'assureur de la commune de Dinan entend ainsi obtenir du juge judiciaire la condamnation de la société Pacifica et de la Banque Postale, auprès desquelles les parents de ces deux mineurs avaient contracté
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011690_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Si la SASU fait valoir qu'elle aurait intérêt à agir pour contester les rehaussements dont ce dernier a fait l'objet, dès lors qu'elle a contracté un prêt avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419531_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que l'obligation de paiement est sérieusement contestable, dès lors qu'il n'a jamais entendu conclure un contrat avec l'association Creative Cluster. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300233_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2007.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Société d'exploitation forestière Cormier était l'une de ses donneuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2200747_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Ainsi, et dans la mesure où il est constant que l'infection nosocomiale contractée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200749_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Ainsi, et dans la mesure où il est constant que l'infection nosocomiale contractée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 13 novembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'affrètement n'ont vocation à s'appliquer qu'à défaut de choix par les parties des termes de leurs contrats ; en l'espèce, le contrat de délégation de service constitue le contrat principal concernant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201652_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102827_20260213
13 février 2026
13 février 2026
il aurait dû l’être dans des conditions normales, trouve ainsi son origine dans un contrat administratif, dont la juridiction administrative est compétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La procédure de mise en concurrence en vue de la passation des deux contrats a été lancée par un avis d’appel public à la concurrence publié le 3 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405367_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a résilié son contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision contestée répond à ses observations et en a tenu compte pour refuser d'ordonner la publication de la sanction dans la presse
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B ont contracté mariage le 27 septembre 1986 à Paris, sous le régime matrimonial de la séparation des biens, en vertu d'un contrat établi le 4 septembre 1986, et que M.
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