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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502454_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des conditions de séjour de l’intéressé en France, l'arrêté litigieux du 20 février 2025, n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2510961_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au point 7 du présent jugement, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Source officielle5e chambre
DTA_2504247_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
durée et aux conditions de séjour de l’intéressée en France, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officielle5e chambre
DTA_2504248_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
durée et aux conditions de séjour de l’intéressé en France, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officielle12eme chambre
DTA_2303243_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
préfet de la Sarthe comme ayant porté, en prenant la décision attaquée, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par ces stipulations, eu égard aux buts
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2305564_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, qui se borne à soutenir qu'il court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'obligation à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle
Source officielleJU MLM (3)
DTA_2303505_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, compte tenu des buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise, celle-ci ne méconnaît pas les stipulations précitées et le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleChambre 1
DTA_2401929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le refus de titre de séjour édicté à l’encontre de Mme B... ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle5e chambre
DTA_2505112_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
conditions de séjour de l’intéressé en France, le préfet du Bas-Rhin, en édictant la décision en litige, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208284_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
comme pays de destination de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 janvier 2022 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203941_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
séjour en France, elle n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleJuge unique 6
DTA_2204283_20220802
2 août 2022
2 août 2022
conditions et à la durée de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleJU MLM (5)
DTA_2208131_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302462_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toutefois, le requérant qui est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée de quinze jours, n'est présent sur le territoire français que depuis le 18 avril 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2202531_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a demandé un titre de séjour en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, comme en atteste son courrier daté du 21 juin 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206142_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un courrier du 26 octobre 2022, le magistrat désigné a informé Me Bachelet qu'il n'existait pas d'interprète en langue tamasheq dans le ressort du tribunal administratif ou en dehors de ce ressort
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2206228_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2206234_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2313116_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 qui courait
Source officiellePage 19 sur 3059