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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306844_20240312
12 mars 2024
la société GTB Construction devenue depuis la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest la réalisation des travaux de rénovation et de mise aux normes du centre de détention de Nantes, sous la maîtrise d'oeuvre
Reconduite à la frontière
DTA_2300839_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil : " Lorsqu'ils mettent en oeuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte : Lorsqu'ils mettent
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302436_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
DTA_2302660_20231011
11 octobre 2023
et le 9 février 2021 ; -il conserve une cécité de l'oeil gauche de 1/10 ; -après une expertise médicale diligentée par sa compagnie d'assurances, la MAIF, cette dernière lui a refusé la mise en oeuvre
4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
prise en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de place disponible, ou par une équipe pluridisciplinaire est révélateur d'une carence de l'Etat dans la mise en oeuvre
5ème chambre
DTA_2107874_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 du même décret : " Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103239_20221019
19 octobre 2022
d'appui administrative et d'animation auprès de cet ECPI et que les phases de conception, de suivi ou encore de reception des travaux réalisés relevant exclusivement d'éléments de missions de maîtrise d'oeuvre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502328_20250707
7 juillet 2025
le représentant légal ; - le contentieux n'est pas lié puisque cette société a saisi la commune par ladite lettre du 18 avril 2025 alors qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à demander la mise en oeuvre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507496_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris (Crous), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur
DTA_2507500_20250407
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, le directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris (Crous), demande au juge des référés : 1°)
DTA_2507502_20250407
DTA_2507504_20250407
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris (Crous), demande au juge des référés : 1°)
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309934_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par Me Rémi Duverneuil, demande au juge des référés
DTA_2309936_20231129
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201458_20230126
26 janvier 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2204512_20230308
8 mars 2023
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204684_20221014
14 octobre 2022
suivie est irrégulière ; le département n'a, en effet, pas suivi la méthode de notation du critère " prix " de jugement des offres, telle que fixée par le règlement de consultation ; cette mise en oeuvre
DTA_2204116_20221103
3 novembre 2022
avoir pas statué sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée, ce moyen est inopérant dès lors qu’en l’absence d’une telle demande, le préfet n’était pas tenu de mettre en oeuvre
DTA_2202817_20230829
29 août 2023
personne de son représentant légal, représentée par Me Spano, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal d'appeler en la cause la société Oreca qui a réalisé les travaux sous sa maîtrise d'oeuvre
8ème chambre (J.U)
DTA_2302329_20250709
9 juillet 2025
l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
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