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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303439_20260330
30 mars 2026
elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’ayant respecté ses obligations vaccinales et sanitaires, il ne peut pas être considéré comme inapte ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
8ème chambre
DTA_2401874_20260213
13 février 2026
son droit à consultation de son dossier administratif et mis en mesure de le consulter afin de préparer utilement sa défense ; son changement d’affectation constituant une sanction disciplinaire déguisée
3ème Chambre
DTA_2208216_20250808
8 août 2025
faits relatifs à son état de santé en méconnaissance de l'article R. 4135-1 du code de la défense, de l'instruction du 31 décembre 2021 et du secret médical ; - la notation constitue une sanction déguisée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119906_20230327
27 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur
1ère Chambre
DTA_1908503_20230126
26 janvier 2023
elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, qui prescrivent la publication obligatoire du poste ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
2ème Chambre
DTA_2202282_20230721
21 juillet 2023
que la mesure conservatoire a été prononcée sans que le conseil de discipline ait été préalablement saisi ; - elle est entachée de détournement de procédure en ce qu'elle constitue une sanction déguisée
1ère chambre
DTA_2105222_20231115
15 novembre 2023
dossier qu'il a pu consulter ne comprenait aucun élément relatif à son éviction de la procédure de mutation ; - le refus opposé à sa demande de mutation, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2206375_20250716
16 juillet 2025
soutient que la décision litigieuse qui l'affecte sur des tâches qui ne correspondent pas à son grade et qui est motivée par des considérations étrangères à sa manière de servir constitue une sanction déguisée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328790_20251118
18 novembre 2025
entraîne une perte de responsabilités et constitue une discrimination et une atteinte à ses droits et prérogatives en tant que personne handicapée, lui fait grief ; - il revêt le caractère de sanction déguisée
3ème chambre
DTA_2402039_20250108
8 janvier 2025
Dès lors, la décision portant refus de renouvellement du contrat de la requérante ne constitue pas une sanction déguisée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535379_20251223
23 décembre 2025
’un défaut de base légale dès lors que les motifs invoqués par l’administration reposent sur une appréciation manifestement erronée de sa situation professionnelle ; - elle constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500461_20250930
30 septembre 2025
manifeste d'appréciation ; le bilan terminal établi par le tuteur de terrain met en lumière plusieurs éléments positifs ; - la démarche de l’administration s’analyse comme une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2303607_20251031
31 octobre 2025
D’autre part, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature
7ème Chambre
DTA_2208337_20250620
20 juin 2025
droit dans la mise en œuvre de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire dès lors qu'elle n'a pas été prise à sa demande et n'a pas pour finalité de préparer sa libération, mais constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505277_20250807
7 août 2025
agents de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, le maire a unilatéralement décidé de modifier l'organisation du temps de travail de ces agents, sans concertation ; cette mesure constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506293_20250602
2 juin 2025
et à sa santé mentale, ayant été placé à demi-traitement en raison d'un burn-out, ce qui le place en situation de précarité économique ; les arrêtés revêtent le caractère de sanction disciplinaire déguisée
ORTA_2420762_20240805
5 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision a le caractère de sanction déguisée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500795_20250611
11 juin 2025
emporte pour lui une baisse de rémunération et une perte de responsabilité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui s'apparente à une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2200882_20231106
6 novembre 2023
: - la modification de ses horaires de travail, qui génère une perte financière et une mise à l'écart de l'équipe avec laquelle il travaille habituellement, constitue une sanction disciplinaire déguisée
5ème chambre
DTA_2108288_20231120
20 novembre 2023
et que le délai entre la convocation et l'entretien préalable n'est pas un délai raisonnable ; - elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
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