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B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603061_20260330

Administratif

30 mars 2026

ordre public n’est caractérisé ; faute de détenir un titre de voyage, elle ne peut pas rendre visite à sa famille résidant aux Etats-Unis, notamment à son père, gravement malade, dont l’état de santé décline

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5ème Chambre

DTA_2209790_20250424

Administratif

24 avril 2025

d'habitation subis par son assurée, Mme A B ; 2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

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1ère Chambre

DTA_2300759_20240624

Administratif

24 juin 2024

Par suite, il doit être regardé comme ayant décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 6.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412442_20250612

Administratif

12 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise décline sa compétence pour défendre à l'instance et informe le tribunal que le

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2102253_20230308

Administratif

8 mars 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

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3ème Chambre

DTA_2103841_20230413

Administratif

13 avril 2023

Toutefois, lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui désigné comme expéditeur

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508669_20250403

Administratif

3 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510403_20250724

Administratif

24 juillet 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Dutour, conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505933_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Vu : la décision par laquelle la présidente a désigné M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506946_20251001

Administratif

1 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601731_20260225

Administratif

25 février 2026

Boureghda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au consul de France à Anaba de le convoquer afin de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601732_20260225

Administratif

25 février 2026

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500830_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302919_20231117

Administratif

17 novembre 2023

L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301277_20230703

Administratif

3 juillet 2023

L'article R. 522-8-1 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306828_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306831_20230330

Administratif

30 mars 2023

C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer " en urgence " un rendez-vous

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304887_20230308

Administratif

8 mars 2023

C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à ce dernier un document de circulation

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