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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304422_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
1ère Chambre
DTA_2206234_20230927
27 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Ghettas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2410001_20250225
25 février 2025
2ème Chambre
DTA_2205561_20230118
18 janvier 2023
Pouget, président ; - et les observations de Me Ghettas, représentant de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant guinéen, est entré en France au mois de décembre 2017.
DTA_2205143_20221021
21 octobre 2022
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304633_20230531
31 mai 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer d'urgence un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification
ORTA_2304851_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
ORTA_2305393_20230522
22 mai 2023
B C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification
ORTA_2318081_20231024
24 octobre 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204217_20230216
16 février 2023
A B, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal ; 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302401_20230522
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ghettas, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2304808_20230904
4 septembre 2023
B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
9ème Chambre
DTA_2401060_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427621_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Gheron demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître
6ème Chambre
DTA_2208598_20230224
24 février 2023
CHAMBRE 2
DTA_2401007_20260203
3 février 2026
B..., représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
Iss, rapporteur public, - et les observations de Me Ghermi représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 20 mai 2011, M.
3ème Chambre
DTA_2110330_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme G E épouse F, représentée par Me Gherib, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle
8ème chambre
DTA_2509538_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2401822_20240327
27 mars 2024
A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
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