Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414692_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501291_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le classement sans suite d'une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503933_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505063_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12e chambreVu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 avril 2025, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis
Source officielleChambre 2
DTA_2100653_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2022 et le 22 février 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse, faisant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205630_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief. Par une décision du 12 mai 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400995_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314059_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314280_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516618_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour statuer sur les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516851_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517319_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518738_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour statuer sur les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601430_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601588_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il fait valoir que : - le nom de famille du troisième candidat sur la liste « Ensemble faisons vivre notre village » conduite par M. A...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509280_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511115_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officiellePage 19 sur 7341