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B A, représenté par Me Elmrini, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de l'expulser du territoire français.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508958_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Totem France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517934_20260325

Administratif

25 mars 2026

Boulègue, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2410646_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A..., ressortissante congolaise née le 15 mars 2004, est entrée en France dans le cadre d’un regroupement familial sous couvert d’un visa de court séjour valable du 9 février 2021 au 10 mai 2021.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502301_20251028

Administratif

28 octobre 2025

par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305415_20240424

Administratif

24 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2408401_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par ailleurs, le requérant ne peut se prévaloir de la présence sur le territoire français de son enfant qui, eu égard à son jeune âge, n'a pas pu nouer en France des liens d'une particulière intensité.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2204050_20221128

Administratif

28 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 février 2022 est annulée.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2312205_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500837_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Source officielle

Chambre 1

DTA_2502451_20260303

Administratif

3 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

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2ème Chambre

DTA_2503988_20250623

Administratif

23 juin 2025

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

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Chambre 1

DTA_2402109_20250304

Administratif

4 mars 2025

Mme A, ressortissante algérienne née le 3 octobre 1998, est entrée en France le 13 septembre 2022 sous couvert d'un visa " Schengen " délivré par les autorités espagnoles.

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2410667_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407126_20250527

Administratif

27 mai 2025

sur le territoire français.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2303867_20230728

Administratif

28 juillet 2023

B, ressortissant marocain né en 2001, est entré irrégulièrement en France en 2022, selon ses déclarations.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500090_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Dans ces conditions, en l'absence d'entrée régulière sur le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2610155_20260513

Administratif

13 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Mme C... A...

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6ème Chambre

DTA_2406421_20250128

Administratif

28 janvier 2025

un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien, nonobstant la durée de son séjour en France. 6.