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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203074_20240704
4 juillet 2024
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 25 avril 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour
Juge unique 8
DTA_2207528_20240129
29 janvier 2024
C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 1er octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidité de son permis de conduire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302267_20240130
30 janvier 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " émise le 10 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions portant retraits de points, opérées consécutivement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503775_20250731
31 juillet 2025
B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a
6ème Chambre (J.U)
DTA_2108047_20230629
29 juin 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 27 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
juge unique (1)
DTA_2105709_20240206
6 février 2024
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 13 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
juge unique (2)
DTA_2100318_20220920
20 septembre 2022
B D, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 27 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101621_20230330
30 mars 2023
D B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route, la décision
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2101321_20240424
24 avril 2024
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux points du capital de son permis de conduire à
Président 5
DTA_2003000_20230209
9 février 2023
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital de son permis de conduire
juge unique
DTA_2000345_20220725
25 juillet 2022
B A, représenté par Me Olivier Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 6 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son
DTA_2001762_20221005
5 octobre 2022
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal: 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé
DTA_2202047_20230118
18 janvier 2023
D B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 25 mai 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi
1ère chambre JU
DTA_2202224_20240823
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 3 septembre
DTA_2202053_20240704
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 3 mars 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour
DTA_2202062_20230404
4 avril 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 2 juin 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi
Magistrat M.Myara
DTA_2202087_20250108
8 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
JU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire
DTA_2203881_20230404
A C, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 novembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi
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