Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'office national des combattants et victimes de guerre

A B conteste la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide

suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 12 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

B A conteste la décision du 25 août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide

Toutefois, le requérant n’établit pas l’avoir transmis à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre dans le délai qui lui était imparti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A, ressortissant tunisien, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 % au titre du statut des victimes civiles de guerre. Il est décédé le 17 février 2008.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre se déclare incompétent et demande à être mis hors de la cause.

Me Gueye de la somme de 1 200 euros.

lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros à Me Gueye.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en ce qu'il ne porte pas sur l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à son état général ; - la décision attaquée méconnaît L. 154-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 4 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 février et 5 avril 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

psychiques de guerre ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.