août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-André-d'Allas a délivré au groupement foncier agricole (GFA) de Tursac un certificat d'urbanisme négatif pour le changement de destination d'un hangar

, les élus communautaires des communes de Rahon et de Sancey auraient du s'abstenir de participer au vote.

G..., agriculteur, d’autre part, portant sur les parcelles cadastrées section C nos 805, 806 et 1497, sur la commune d’Arnas, bail prévoyant l’édification d’un hangar agricole.

C..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le hangar ouvert situé sur le terrain de M. A a été légalement autorisé. 10.

Article 3 : L’Etat versera à Me Hamza, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - et les observations de Me Hamza, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hamza, avocate de M.

G et Mme D un permis de construire aux fins de démolition partielle d'un hangar et d'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 32, rue de l'Aiguillon ; 2°) de mettre à la charge solidaire

préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société civile d'exploitation agricole Bonnaud un permis de construire un hangar

tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de Basse-Pointe a délivré à la SA EABP un permis de construire en vue de la construction d'une villa de type T4 et d'un hangar

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de Laignelet a refusé de lui accorder le permis de construire qu'il avait sollicité portant sur la réalisation d'un hangar

Or, il ressort du constat réalisé par un géomètre expert qu'une distance de 26,60 mètres seulement sépare le hangar et le bâtiment d'habitation autorisé par le permis en litige. 13.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hamza, avocate de M.

D fait valoir que l'immeuble d'habitation concerné par l'arrêté n° 2022-02-04 est en réalité composé d'une maison d'habitation et d'un hangar accolé et que seul le hangar présenterait un risque

C B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet des

C..., représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2021, le 22 mai 2021 et le 30 septembre 2021, Mme F B C, représentée par Me Sanchez Rodriguez, demande au

B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de le réintégrer dans le corps d'encadrement et d'application

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 avril 2021, le 17 mai 2021 et le 14 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal, dans le dernier