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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200466_20231030
30 octobre 2023
ne pouvait légalement se fonder, pour refuser de délivrer l'agrément, sur les avis du préfet de la Martinique, de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400715_20250403
3 avril 2025
B C, et de tous occupants de son chef, de la parcelle cadastrée section D 82, habitation Salines Blondel, située sur la commune de Saint-Anne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique d'accorder
2ème chambre
DTA_2300055_20241121
21 novembre 2024
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Sea Protect, à la société Terra Sea Loc Caraïbes et à la collectivité de Saint-Martin.
6ème Chambre
DTA_2302168_20250708
8 juillet 2025
la charge de la commune de Saint-Martin-d'Hères une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302169_20250708
D et Me Creveaux, représentant la commune de Saint-Martin-d'Hères. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022.
DTA_2302170_20250708
C et Me Creveaux, représentant la commune de Saint-Martin-d'Hères. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022.
DTA_2300712_20250127
27 janvier 2025
a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré à la suite de la chute d'un rouleau d'essuie-main sur sa main droite le 12 janvier 2023, ensemble la décision implicite
2 ème Chambre
DTA_2103538_20231207
7 décembre 2023
au maire de la commune de commune de Saint-Martin-du-Vivier de reconnaître la caducité du permis de construire délivré le 13 septembre 2017 et de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservations
DTA_2102035_20231207
DTA_2400166_20250306
6 mars 2025
Il n'est pas établi, ni même simplement soutenu en l'absence de toute observation produite en défense, que la ligue de tennis de table de la Martinique, association relevant de la loi de 1901, ne se serait
Juge Unique
DTA_2400057_20240122
22 janvier 2024
Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de renvoi.
DTA_2400075_20250630
30 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2100637_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203018_20240219
19 février 2024
Par un mémoire en date du 23 février 2023, la commune de Saint-Martin-de-la-Cluze prend acte du désistement tout en maintenant sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500003_20250904
4 septembre 2025
Les sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra Sea Loc ne justifient pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la collectivité de Saint-Martin.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600187_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Saint-Martin : Saint-Martin ».
DTA_2200070_20231130
30 novembre 2023
Tout redevable de la taxe générale sur le chiffre d'affaires est tenu de remettre au comptable public compétent pour la collectivité de Saint-Martin une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
DTA_2300085_20230706
6 juillet 2023
au syndicat Fédération autonomie de Martinique (FA Martinique) et au syndicat Union des personnels des collectivités territoriales de la Martinique - Union nationale des syndicats autonomes (UPCTM-UNSA
DTA_2300076_20230710
10 juillet 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alias A et à la Collectivité de Saint-Martin.
8ème chambre
DTA_2305061_20260313
13 mars 2026
de la commune de Saint-Martin-Boulogne.
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