24 M0037 du 6 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-Lez s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’implantation d’une station relais sur un terrain situé route de Mende

représentée par sa présidente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons

C..., représenté par Me Mendy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2026 du préfet du Bas-Rhin portant assignation à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme

B ; - les observations de Me Mendy, avocat commis d'office, représentant M. D, assisté de M.

MENDY La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MENDY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

MENDY La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

SCPA Brottier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Théophraste Renaudot a prononcé l'exclusion temporaire de l'élève Samuel Mendès-Rouhaud

SCPA Brottier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Théophraste Renaudot a prononcé l'exclusion temporaire de l'élève Samuel Mendès-Rouhaud

Brottier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Théophraste Renaudot a prononcé l'exclusion temporaire de l'élève Samuel Mendès-Rouhaud

Il soutient que : il existe un lien de causalité entre l’arbre en litige, à savoir le pin d’Alep et son système racinaire, et les désordres survenus sur l’allée piétonne jouxtant le trottoir où cet arbre

Mendès France à Laval (53) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a astreint à se présenter chaque mercredi au commissariat de police situé place Mendès

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante conclut au rejet de la requête.

de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons

Toutefois, la délibération se prononce sur l’intérêt général du projet de continuité piétonne le long de la route métropolitaine 19 à Levens tel qu’il est représenté au sein de l’esquisse C.

représentée par Me Busson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00008 du 1er octobre 2021 du préfet de la Corse-du-Sud portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons

Il a également estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des articles UM 3 du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme était fondé, en raison de ce que le projet ne prévoyait pas d'accès piéton au plus

épouse G, représentées par Me Le Cornec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons

dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2001 du préfet du Morbihan portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons