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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502345_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune des Fourgs, représentée par Me Mollion, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la SAS A2JVL, représentée par Me Morelon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de chacun
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_1911603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2000443_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006339_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la commune d'Aussois, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003741_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 mars 2022 et le 15 septembre 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600858_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
décision par laquelle le maire de Valence-en-Poitou a implicitement rejeté leur demande du 29 septembre 2025 de faire usage de ses pouvoirs de police administrative spéciale relatif aux immeubles menaçant ruine
Source officielle8e chambre
DTA_2302352_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
architecte des bâtiments de France et des photographies versées par les parties, que la division parcellaire projetée est située à l’intérieur d’un parc arboré, ceint d’un mur bahut de haute taille en moellons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101063_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les clôtures sur limites séparatives seront traitées selon les modalités suivantes :/- murs enduits ou de moellons apparents pouvant être surmontés d'un grillage ou d'une palissade, /- haies constituées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
architecturale du plan local d'urbanisme prévoit, s'agissant des matériaux et des teintes, que : " Les murs qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille de Caen ou moellon
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
commune de Grenoble précise que les habitations de la catégorie 4 correspondent à des constructions soignées, de belles apparences, construites avec des matériaux de bonne qualité, en général en béton, moellons
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que les travaux d'aménagement du seuil du Moulin Neuf entrepris à la demande du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du Moulin Neuf (SIAM) et du Syndicat interdépartemental d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201603_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 février 2024 et le 25 avril 2024, la commune de Chessenaz, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004192_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 décembre 2021 et le 20 juillet 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402280_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, Mme A... soutient qu’elle a conclu un contrat de travail avec l’association Moissons Nouvelles le 26 avril 2024 et qu’elle risque de perdre son emploi en l’absence de permis de conduire
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501441_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Audra-Moisson, avocate commise d'office, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309460_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., représentés par Me Moisson, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305810_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
E G, représentés par Me Mollion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA026 315 22 D0005 du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Vercors a délivré un permis d'aménager
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226778_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Rukmini B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copies-en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 6 janvier 2023. La juge des référés, N.
Source officiellePage 19 sur 33