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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405644_20260323
23 mars 2026
78 du décret du 25 mars 2016 visé ci-dessus et applicable au litige : « La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs (…), sauf dans des cas exceptionnels dûment
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411850_20250331
31 mars 2025
été introduite par un avocat, qui mentionne son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne et son siège, et ajoute agir au nom du représentant légal de la société, dûment
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 3123-1 du code de la commande publique : « L’autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à
- Asile - 15 jours
DTA_2403273_20240314
14 mars 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur
1ère Chambre
DTA_2001541_20240207
7 février 2024
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : 1.
4ème chambre
DTA_2512245_20251223
23 décembre 2025
.) / b) s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent
2ème Chambre
DTA_2001249_20221018
18 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Mme Duchesne, conseillère.
DTA_2004115_20230711
11 juillet 2023
quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment
DTA_2104138_20230316
16 mars 2023
publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
DTA_2101787_20231109
9 novembre 2023
paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment
JU-1ère chambre
DTA_2304355_20250107
7 janvier 2025
l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment
4ème chambre - 4/11
DTA_2307809_20231103
3 novembre 2023
dans des conditions régulières ; l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il participe
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505513_20250602
2 juin 2025
Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2208548_20220711
11 juillet 2022
B, interprète en langue bengali dûment assermenté, qui fait valoir qu'il a appartenu à la branche étudiante du Bangladesh Nationalist Party (BNP) en 2015, date à laquelle il a participé au mouvement de
DTA_2202933_20220912
12 septembre 2022
d'erreurs de fait dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait des attaches dans son pays d'origine, qu'il dispose d'attaches sur le territoire français, qu'il dispose de ressources légales et qu'il participe
DTA_2102846_20221228
28 décembre 2022
Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote. /(). ". 7.
DTA_2100187_20221202
2 décembre 2022
Si les requérants entendent soutenir que les sommes perçues n'étaient pas des loyers mais une simple participation aux frais des logements, d'une part, il résulte des deux attestations établies par les
6ème chambre
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ".
OQTF 6 sem
DTA_2205183_20221130
30 novembre 2022
la préfecture du Morbihan, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par arrêté du secrétaire général de la préfecture, préfet du Morbihan par intérim, en date du 8 juillet 2022, dûment
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