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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2517579_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... doit, compte tenu de la date à laquelle elle a été présentée, être qualifiée de première demande de carte de résident. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303567_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a fait l'objet d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour le 10 janvier 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204302_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Après le rejet de sa demande d'asile, le 26 décembre 2013, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A a contesté cette première décision devant le présent tribunal.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2508928_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... a présenté une première demande de réexamen qui a été rejetée comme irrecevable le 1er juillet 2024. En application des dispositions précitées de l’article L. 542-2, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501913_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Patrick Ledoux, président, et de M. D... G... et M. C... F... présents au titre des personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2516281_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214696_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’une part, s’il résulte de ces dispositions que tout demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2110381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
juillet 2021, ont été jointes à la demande de permis de construire, des pièces complémentaires composées d'une attestation du maître de l'ouvrage certifiant avoir fait réaliser une étude par la société Patrick
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324575_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2317013_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle a présenté une première demande d’asile en France enregistrée le 23 janvier 2021 en procédure dite « Dublin » et a, le même jour, accepté les conditions matérielles d’accueil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2431132_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hombourger, première conseillère ; - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303329_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102896_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102123_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324980_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... était inscrit pour l’année scolaire 2024-2025 en première année de licence de physique-chimie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, lequel disposait en vertu d’un arrêté du 7 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2304535_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Bernard, première conseillère, M. Nehring, conseiller.
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