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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302689_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise totale ou partielle de la dette correspondant à un indu de prime d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311131_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411035_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours, dans le délai de quinze jours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2013429_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin aux termes de son article 3 : " La prime sera versée en une fois, sur la prime du mois d'août 2020 () Elle est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail. ". 4.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2012220_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303219_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
sociétés Les P'tits Princes et Les P'tits Princes 2.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204432_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
somme au titre de la prime maternité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109421_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
relatif à la prime de transition énergétique : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110327_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206169_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 février 2022 lui notifiant un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206525_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B conteste la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge le remboursement d'une somme de 2 783, 09 correspondant à un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400455_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204245_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307107_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C est locataire d'un logement dans le parc privé ou il réside avec son épouse et ses trois enfants.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101204_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201519_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'activité, que ces sommes correspondent au remboursement d'un voyage en Thaïlande qui a été annulé et qu'elle a déclaré une prime covid de 1000 euros qui ne devait pas être prise en compte.
Source officielleJuge social
DTA_2402753_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200889_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'effet de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours prise à son encontre aux 16, 17 et 20 décembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Mehun-sur-Yèvre à lui verser les primes
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404885_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303741_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de ce qu'après la prise en compte de la totalité de ses ressources, foncières notamment, Mme A n'avait aucun droit à la prime d'activité au
Source officiellePage 19 sur 36856